INTRODUCTION
Mon Courtier Digital ("nous", "notre", "nos") s'engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs ("vous") et à protéger leurs données personnelles.
Cette Politique de Protection des Données (la « Politique de Protection des Données ») explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web, gopluto.fr (ci-après le « Site ») et nos services. Notamment, lorsque vous nous confiez un mandat de courtage et d’exercice de vos droits à l’égard de vos Assureurs Actuels. Elle a notamment vocation à s’assurer qu’en utilisant nos services, votre consentement au traitement de certaines de vos données par Mon Courtier Digital est parfaitement éclairé.
Pour votre information, nous avons déclaré auprès de CNIL un délégué à la protection des données dont la fonction est de s’assurer que Mon Courtier Digital respecte votre vie privée et protège bien vos données personnelles mais aussi de répondre à toutes vos questions relatives à vos données et leur traitement par Mon Courtier Digital, n’hésitez pas à le contacter :
dpo@moncourtierdigital.fr1. DÉFINITIONS
- « ACPR » : désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. Outre la supervision prudentielle des banques et des assureurs, l’ACPR a notamment pour mission la protection de la clientèle. Elle peut assujettir à son contrôle Mon Courtier Digital à tout moment. L’adresse de l’ACPR est 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09.
- « Assureur » : désigne un organisme d’assurance habilité à couvrir des risques sur le territoire français et, par extension, tout concepteur ou co-concepteur d’un produit d’assurance.
- « Assureur Actuel » : désigne un Assureur auprès duquel vous avez souscrit un contrat d’assurance qui est toujours en vigueur (non résilié). Lorsque vous vous inscrivez la première fois sur le Site et que vous nous confiez un Mandat, les Assureurs Actuels sont ceux que vous renseignez dans le formulaire du Site et qui sont associés à un Contrat En Vigueur que vous déclarez également. En l’absence de dénonciation ou de révocation du Mandat, l’Assureur Actuel désigne également l’Assureur que vous nous avez déclaré lors de votre inscription sur le site ainsi que tout Assureur d’un contrat d’assurance souscrit par notre intermédiaire qui est en vigueur.
- « Contrat en Vigueur » : désigne un contrat d’assurance dont vous êtes le souscripteur et qui est en vigueur. Il s’agit des contrats d’assurance que vous nous déclarez dans le formulaire du Site lors de votre inscription initiale et, en l’absence de dénonciation ou de révocation du Mandat, de tout contrat d’assurance en vigueur que vous avez pu souscrire par notre intermédiaire et sur lequel nous effectuons une veille concurrentielle.
- « DPO » ou « Délégué à la Protection des Données » : désigne le Délégué à la protection des données (Data Protection Officer) désigné volontairement auprès de la CNIL par Pluto et dont la mission est de nous informer, conseiller et former pour protéger au mieux votre vie privée. C’est l’interlocuteur privilégié de la CNIL et qui a en charge de répondre à toutes vos demandes relatives à nos traitements de données. Lorsque des Assureurs refusent de communiquer vos données dans le cadre de l’exercice de vos droits d’accès et de portabilité, c’est lui qui vous en informe et qui dépose le cas échéant une plainte auprès de la CNIL.
- « Loi Informatique et Liberté » : désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- « Mandat » : désigne le contrat conclu entre l'Utilisateur (le « Mandant ») et Mon Courtier Digital (le « Mandataire »), par lequel l'Utilisateur donne à Mon Courtier Digital l'autorité d'agir en son nom et pour son compte pour accomplir certaines tâches spécifiées. Le Mandat permet à Mon Courtier Digital de solliciter en nom et pour le compte de l'Utilisateur les éléments contractuels et la sinistralité de ses Contrats En Vigueur auprès de son Assureur Actuel, d'exercer les droits d'accès et de portabilité des données personnelles de l'Utilisateur traitées par ses Assureurs Actuels concernant les données utiles à la négociation et la souscription de contrats d’assurance et de présenter à tout Assureur, y compris tout intermédiaire habilité, une proposition de risques de l'Utilisateur pour obtenir des devis. Le Mandat est gratuit et est renouvelé tacitement chaque année. Le Mandat détaille les types de données que nous collectons, comment nous les utilisons, et comment elles sont partagées avec les Assureurs, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. En signant le Mandat sur le Site, vous consentez à l'utilisation de vos données personnelles telle que décrite dans les présentes CGU et la Politique de Protection des Données.
- « Mon Courtier Digital », « Go Pluto », « Pluto », « Nous », « Notre », « Nos »: désigne la société Mon Courtier Digital, SAS au capital de 2 050 € - RCS Paris 907 732 184 - 13 Rue Jeanne Hachette, 75015 Paris. Courtier d’assurance : Orias 22000453 (www.orias.fr).
- « RGPD » : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
- « Vous », « Utilisateur », « Client », « Mandant » : désigne l’utilisateur du Site et par extension, sous réserve de compléter un formulaire sur le Site et de conclure un Mandat, notre client et mandant.
2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement de vos données personnelles est Mon Courtier Digital, société par actions simplifiée, au capital social de 2 050,00 €, dont le siège social est situé au 13 rue Jeanne Hachette, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 907 732 184.
Mon Courtier Digital est un courtier d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n°22000453 (vérifiable sur www.orias.fr) et membre de la CNEF (Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers) Assurance, association professionnelle agréée par l’ACPR qui est également l’autorité en charge du contrôle de Mon Courtier Digital.
3. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS ?
Nous collectons des données personnelles que vous nous fournissez volontairement lorsque vous utilisez notre Site en vue de nous confier un Mandat, notamment :
- Vos coordonnées, telles que votre nom, prénom, adresse de courriel, adresse postale et, de manière facultative, votre numéro de téléphone ;
- Des informations relatives aux contrats d’assurance que vous avez souscrits et pour lesquels vous souhaitez nous mandater pour réaliser une veille concurrentielle et obtenir des devis concurrents (ci-après les « Contrats En Vigueur ») : les références de vos Contrats En Vigueur, le type d’assurance et le nom des Assureurs de ceux-ci (« Assureurs Actuels »).
- Une copie de votre pièce d’identité que vous devez nous fournir lorsque vous nous confiez un Mandat :
- portant autorisation écrite d’exercer en votre nom et pour votre compte vos droits à l’information sur vos Contrats en Vigueur et nous permettant de demander auprès de vos Assureurs Actuels la communication d’une copie des pièces contractuelles, précontractuelles de vos Contrats en Vigueur ainsi qu’un état de la sinistralité de ceux-ci (autorisation écrite visée notamment par l’article 5 des Usages du Courtage et qui impose à l’Assureur Actuel de nous communiquer ces éléments)
- portant mandat d’exercice de vos droits d’accès et de portabilité des données à caractère personnel à l’égard de vos Assureurs Actuels, pris en tant que Responsables de Traitement, concernant toutes les données liées à la passation et l’exécution de vos Contrats Actuels.
La copie de votre pièce d’identité est destinée à vérifier votre identité et exécuter le mandat que vous nous confiez dès lors que vos Assureurs Actuels exigent majoritairement la communication de cette copie de pièce d’identité pour faire droit à la demande que nous exerçons de droit d’accès et de portabilité pour laquelle vous nous mandatez.
Grâce au mandat que vous nous donnez, nous pouvons collecter d'autres données personnelles auprès de vos Assureurs Actuels dans le cadre de l’exercice de vos droits d’accès et de portabilité. Il s’agit de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de devis d’assurance et l’éventuel souscription d’un nouveau contrat d’assurance à la place de votre contrat en vigueur. La liste des éléments demandés à vos Assureurs Actuels figure dans le Mandat.
Lorsque vous utilisez notre service de courtage et de veille concurrentielle, nous avons besoin d'accéder à certaines informations pour pouvoir vous proposer les contrats d'assurance les plus pertinents et pour vous assister dans la souscription de nouveaux contrats d'assurance.
Si nous recueillons certaines données personnelles directement auprès de vous, nous recueillons l’essentiel des informations utiles directement auprès de vos Assureurs Actuels. Pour ce faire, nous nous reposons sur les usages du courtage mais également sur un Mandat. Ce Mandat nous permet d'accéder directement à vos données personnelles traitées par votre Assureur Actuel et de les utiliser pour vous proposer des contrats d'assurance susceptibles de remplacer vos Contrats en Vigueur.
Si vous ne nous fournissez pas ce Mandat ou si vous le révoquez, nous ne serons pas en mesure de vous fournir notre service, sauf si vous nous fournissez directement les données nécessaires. Par conséquent, nous ne pourrons pas faire de proposition d'assurance ni offrir de service de veille sans ce mandat.
4. SOURCES DE DONNÉES
Les sources de données utilisées sont l’utilisation du Site, le remplissage du formulaire par vous et les informations du Mandat, la fourniture d’une photocopie de votre pièce d’identité ainsi que les Assureurs Actuels qui nous transmettent vos données sur la base de l’exercice de vos droits d’accès et de portabilité que vous nous autorisez à exercer en votre nom et pour votre compte dans le cadre du Mandat.
5. MINEURS
Notre site n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de personnes de moins de 18 ans. Si nous apprenons que nous avons recueilli des données personnelles d'une personne de moins de 18 ans, nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations le plus rapidement possible sauf s’agissant de données fournies par un responsable légal en lien avec un risque à assurer (Date de naissance des enfants du foyer, conducteur en conduite accompagnée mineur).
Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles sans votre consentement, veuillez nous contacter.
6. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES : FINALITÉ & BASE LÉGALE DES TRAITEMENTS
Nous utilisons vos données personnelles pour les finalités suivantes :
- Pour examiner le mandat que vous avez soumis et valider les informations fournies
- Pour effectuer le service de courtage et de veille concurrentielle
- Pour communiquer avec vous en lien avec nos services
- Pour améliorer nos services et notre site web
En conséquence, les bases légales des traitements que nous opérons sont :
- Votre consentement
- Le respect de nos obligations légales et réglementaires notamment celles qui découlent de notre statut de Courtier en assurance
7. PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE
Le traitement prévoit des prises de décisions automatisées destinées à optimiser la prime susceptible d’être proposée en fonction du profil du Client. En effet, certains assureurs sont spécialisés dans des risques définis et il n’est pas nécessaire de les interroger dans toutes les circonstances.
8. PARTAGE DES DONNÉES
Nous ne partageons vos données personnelles qu'avec votre consentement ou lorsque cela est nécessaire pour fournir les services que vous demandez, ou lorsque la loi l'exige.
La plupart des Assureurs que nous interrogeons le sont sur une base anonymisée de vos données. Toutefois, certaines données communiquées aux Assureurs pour qu’ils puissent formuler une offre de contrat peuvent conduire à vous identifier et/ou requérir de lever l’anonymisation ce que vous acceptez en nous confiant un Mandat. Les conditions d’utilisation de vos données par ces Assureurs sont déterminées par leurs politiques de confidentialité et nous ne partageons des données qu’avec des Assureurs qui semblent respecter les dispositions relatives à la protection des données. Nous partageons ces données en votre nom et pour votre compte en veillant à ce qu’ils ne puissent pas utiliser ces données pour de la prospection commerciale.
Nous ne partageons vos données personnelles qu'avec les Assureurs, en accord avec le mandat que vous nous avez confié. Nous n'échangeons, ne vendons et ne louons pas vos données personnelles à des tiers pour leurs propres usages.
9. COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous utilisons des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction. Ces mesures incluent des protocoles de sécurité informatique et des procédures strictes pour le traitement des données. Les copies de photocopie de pièces d’identité sont adressées avec un filtre permettant de sourcer que vous nous les avez transmises pour l’objet du Mandat.
La conservation de la copie de votre pièce d’identité est réalisée en intégrant un filigrane comportant la date de collecte et l’identité du responsable de traitement (Mon Courtier Digital). En outre, nous opérons une gestion stricte des habilitations pour y accéder et celles-ci ne sont rendues accessibles qu’après l’utilisation d’un mot de passe communiqué uniquement aux personnes habilitées pour l’exécution du mandat. Ces copies sont immédiatement détruites dès révocation du mandat que vous nous confiez.
10. QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
En tant que personne concernée, vous disposez de plusieurs droits en vertu du RGPD et de Loi Informatique et liberté :
- Le droit d'accéder à vos données personnelles que nous détenons ;
- Le droit de rectifier vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes
- Le droit de demander l'effacement de vos données personnelles ;
- Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
- Le droit de limiter le traitement de vos données personnelles ;
- Le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (portabilité) ;
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse suivante : Mon Courtier Digital – DPO – 13 Rue Jeanne Hachette 75015 Paris – France ou par courriel :
dpo@moncourtierdigital.frLa suppression, la limitation du traitement ou l’opposition au traitement peut nous conduire à ne plus pouvoir exercer le Mandat que vous nous avez confié auquel cas nous vous informerons de la renonciation à ce Mandat et l’impossibilité d’exercer notre service de courtage.
11. MISE À JOUR DE VOS INFORMATIONS
Si vos informations personnelles changent, ou si vous ne souhaitez plus utiliser nos services, vous pouvez nous contacter pour corriger, mettre à jour ou supprimer vos données. Dans le cadre de la souscription des contrats d’assurance que nous sommes susceptibles de vous proposer, il vous appartient de vérifier les informations que nous avons collectées notamment auprès de vos Assureurs Actuels dans le cadre de la formulation de devis. Des informations périmées ou fausses sont susceptibles d’entraîner la nullité du contrat d’assurance souscrit ou une réduction de vos garanties si la souscription du contrat a été réalisée sur ces bases.
12. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, sauf si une durée de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi (délai de prescription notamment). Nous mettons en place des mesures pour supprimer vos données personnelles ou les conserver de manière anonyme lorsque nous n'en avons plus besoin pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et notamment en cas de révocation du Mandat.
Dans la mesure où notre service de veille concurrentielle s’inscrit dans le cadre du Mandat annuel à tacite reconduction que nous nous confiez en choisissant d’utiliser nos services et que le fait de vous proposer à chaque fois que nous trouvons des contrats d’assurance comparables à vos Contrats en Vigueur peut être considéré comme de la prospection, vous acceptez que les données collectées servent à cette fin. En l’absence de conclusion d’un contrat d’assurance par notre intermédiaire dans les cinq (5) ans suivant votre inscription sur le site ou de manifestation d’intérêt pour une proposition présentée, nous renoncerons au Mandat que vous nous avez confié et supprimerons l’ensemble des données vous concernant à cette date sauf obligation légale.
13. TRANSFERT DE DONNÉES À L'ÉTRANGER
Mon Courtier Digital est situé en France, et c'est là que vos données personnelles seront principalement traitées ainsi que sur des serveurs situés dans l’Union Européenne. Cependant, il se peut que nous devions transférer vos données à des parties situées en dehors de l'Union Européenne. Dans ce cas, nous nous assurerons que ces transferts sont effectués conformément aux lois applicables en matière de protection des données et que des mesures de sécurité appropriées sont en place.
14. UTILISATION DE COOKIES
Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience sur notre site, analyser notre trafic, personnaliser notre contenu et proposer des publicités pertinentes. Pour plus d'information sur notre utilisation des cookies, veuillez consulter notre Politique des Cookies.
15. MODIFICATION DE CETTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
Nous pouvons mettre à jour cette Politique de Protection des Données de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement en publiant la nouvelle Politique de Protection des Données sur notre site. Nous vous recommandons de consulter cette politique régulièrement pour rester informé de nos pratiques de confidentialité. Dans l’hypothèse où une modification concernerait des éléments importants du Mandat et de son exécution, nous vous préviendrons alors par courriel afin si nécessaire de recueillir votre consentement sur les modifications projetées.
16. CONTACT
Si vous avez des questions concernant cette Politique de Protection des Données, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : Mon Courtier Digital – 13 rue Jeanne Hachette – 75015 Paris ou par courriel :
dpo@moncourtierdigital.fr17. RÉCLAMATION (PLAINTE) AUPRÈS DE LA CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés et contacté notre DPO (
dpo@moncourtierdigital.fr) , que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
