Conditions Générales d'Utilisation

(et Politique de confidentialité)

  • ARTICLE 1. PRESENTATION DE PLUTO
    • 1.1 Mon Courtier Digital et le site GoPluto.fr
      Mon Courtier Digital SAS est l’éditeur du site internet GoPluto.fr. Pluto désigne une marque et un outil développé par Mon Courtier Digital, une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 050 €. Enregistré sous le numéro RCS Paris 907 732 184, notre siège social se trouve au 13 Rue Jeanne Hachette, 75015 Paris. En tant que courtier d'assurance, Mon Courtier Digital est enregistré à l’ORIAS sous le numéro 22000453 (www.orias.fr).
      Mon Courtier Digital est un courtier indépendant qui n’a aucune relation capitalistique avec une entreprise ou un groupe d'assurance et qui n’a aucune obligation d’exclusivité avec une entreprise ou un groupe d’assurance.
      Nous nous engageons à réaliser des recherches pour proposer à nos clients des solutions d'assurance adaptées et une recommandation personnalisée en nous fondant sur les informations qu’ils nous transmettent ainsi que sur celles que nous pouvons obtenir auprès de leurs Assureurs Actuels lorsqu’ils nous mandatent à cet effet.
      Nos conseils sont fondés sur une analyse du marché qui, quoique non exhaustive, se veut la plus large possible et diversifiée. Nous n’avons pas réalisé un chiffre d’affaires de plus de 33% avec une entreprise ou un groupe d’assurance en particulier.
    • 1.2 Pluto, un outil et une philosophie : donner le pouvoir aux assurés
      Pluto est un outil qui incarne notre philosophie : donner le pouvoir aux assurés. Il se base sur cinq principes clés : Policy, Listing, Understanding, Transparency, et Optimization.
      • Policy : Pluto analyse en détail vos contrats (polices) d'assurance et leur évolution
      • Listing : Pluto répertorie et compare les offres semblables disponibles sur le marché
      • Understanding : Pluto vous aide à comprendre les détails de vos contrats d'assurance et vos primes
      • Transparency : Pluto souhaite assurer une transparence totale du marché de l’assurance
      • Optimization : Pluto optimise votre budget d'assurance chaque année en proposant des contrats d’assurance compétitifs
      Pluto utilise les technologies de pointe, comme l'intelligence artificielle et le développement de la confidentialité différentielle, pour analyser les données statistiques disponibles et traiter les données privées de ses clients. Cela permet une appréciation précise des primes d'assurance et une comparaison efficace des différentes offres.
    • 1.3 Acceptation des CGU
      En accédant au site GoPluto.fr, en utilisant nos services, notamment en nous confiant un Mandat, ou en créant un compte utilisateur, vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des termes et conditions énoncés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), notre Politique de Protection des Données et notre Politique de Cookies et les termes du Mandat. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez plus accéder au site, utiliser nos services ou créer un compte utilisateur.
    • 1.4 Modification des CGU
      Pluto se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site GoPluto.fr.
      En continuant à utiliser le site et nos services après la publication de ces modifications, vous acceptez les CGU modifiées. Si vous n'acceptez pas les CGU modifiées, vous devez cesser d'utiliser le Site et nos Services. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles modifications de nos CGU. Toutefois, les modifications des CGU ne pourront amender les Mandats signés.
  • ARTICLE 2. DEFINITIONS
    Dans les présentes CGU, notre Politique de Protection des Données et le Mandat que vous nous confiez si vous décidez d’utiliser nos services, les termes suivants ont la signification qui leur est associée.
    • « ACPR » : désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. Outre la supervision prudentielle des banques et des assureurs, l’ACPR a notamment pour mission la protection de la clientèle. Elle peut assujettir à son contrôle Mon Courtier Digital à tout moment. L’adresse de l’ACPR est 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09.
    • « Assureur » : désigne un organisme d’assurance habilité à couvrir des risques sur le territoire français et, par extension, tout concepteur ou co-concepteur d’un produit d’assurance.
    • « Assureur Actuel » : désigne un Assureur auprès duquel vous avez souscrit un contrat d’assurance qui est toujours en vigueur (non résilié). Lorsque vous vous inscrivez la première fois sur le Site et que vous nous confiez un Mandat, les Assureurs Actuels sont ceux que vous renseignez dans le formulaire du Site et qui sont associés à un Contrat En Vigueur que vous déclarez également. En l’absence de dénonciation ou de révocation du Mandat, l’Assureur Actuel désigne également l’Assureur que vous nous avez déclaré lors de votre inscription sur le site ainsi que tout Assureur d’un contrat d’assurance souscrit par notre intermédiaire qui est en vigueur.
    • « Contrat en Vigueur » : désigne un contrat d’assurance dont vous êtes le souscripteur et qui est en vigueur. Il s’agit des contrats d’assurance que vous nous déclarez dans le formulaire du Site lors de votre inscription initiale et, en l’absence de dénonciation ou de révocation du Mandat, de tout contrat d’assurance en vigueur que vous avez pu souscrire par notre intermédiaire et sur lequel nous effectuons une veille concurrentielle.
    • « DPO » ou « Délégué à la Protection des Données » : désigne le Délégué à la protection des données (Data Protection Officer) désigné volontairement auprès de la CNIL par Pluto et dont la mission est de nous informer, conseiller et former pour protéger au mieux votre vie privée. C’est l’interlocuteur privilégié de la CNIL et qui a en charge de répondre à toutes vos demandes relatives à nos traitements de données. Lorsque des Assureurs refusent de communiquer vos données dans le cadre de l’exercice de vos droits d’accès et de portabilité, c’est lui qui vous en informe et qui dépose le cas échéant une plainte auprès de la CNIL.
    • « Loi Informatique et Liberté » : désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    • « Mandat » : désigne le contrat conclu entre l'Utilisateur (le « Mandant ») et Mon Courtier Digital (le « Mandataire »), par lequel l'Utilisateur donne à Mon Courtier Digital l'autorité d'agir en son nom et pour son compte pour accomplir certaines tâches spécifiées. Le Mandat permet à Mon Courtier Digital de solliciter en nom et pour le compte de l'Utilisateur les éléments contractuels et la sinistralité de ses Contrats En Vigueur auprès de son Assureur Actuel, d'exercer les droits d'accès et de portabilité des données personnelles de l'Utilisateur traitées par ses Assureurs Actuels concernant les données utiles à la négociation et la souscription de contrats d’assurance et de présenter à tout Assureur, y compris tout intermédiaire habilité, une proposition de risques de l'Utilisateur pour obtenir des devis. Le Mandat est gratuit et est renouvelé tacitement chaque année. Le Mandat détaille les types de données que nous collectons, comment nous les utilisons, et comment elles sont partagées avec les Assureurs, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. En signant le Mandat sur le Site, vous consentez à l'utilisation de vos données personnelles telle que décrite dans les présentes CGU et la Politique de Protection des Données.
    • « Mon Courtier Digital », « Go Pluto », « Pluto », « Nous », « Notre », « Nos »: désigne la société Mon Courtier Digital, SAS au capital de 2 050 € - RCS Paris 907 732 184 - 13 Rue Jeanne Hachette, 75015 Paris. Courtier d’assurance : Orias 22000453 (www.orias.fr).
    • « Politique de protection des données » : désigne le document décrivant la manière dont Pluto collecte, utilise, traite et protège les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du site et du Service. Elle vise à informer les utilisateurs sur leurs droits et sur la façon dont leurs données personnelles sont gérées, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La Politique de Protection des Données est un éléments des CGU.
    • « Politique de Cookies » : désigne le document qui explique comment Pluto utilise les cookies et autres technologies similaires sur son Site. Elle informe les utilisateurs sur les types de cookies utilisés, leur finalité, ainsi que sur les options de contrôle disponibles pour les utilisateurs en ce qui concerne l'acceptation ou le refus des cookies. La Politique de Cookies vise à garantir la transparence et le respect de la vie privée des utilisateurs en ce qui concerne l'utilisation des cookies lors de leur navigation sur le site de Pluto. La Politique de Cookie est un élément des CGU.
    • « RGPD » : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
    • « Service » : a la signification qui lui est donnée dans l’article Description de Notre Service de ces CGU.
    • « Vous », « Utilisateur », « Client », « Mandant » : désigne l’utilisateur du Site et par extension, sous réserve de compléter un formulaire sur le Site et de conclure un Mandat, notre client et mandant. 
  • ARTICLE 3. VOS BESOINS ET EXIGENCES
    • 3.1 Vos besoins et exigences
      Vous disposez d'un ou plusieurs contrats d'assurance en vigueur (« Contrats En Vigueur ») et chercher des options plus compétitives.
      Vous estimez que les garanties actuelles de vos Contrats En Vigueur sont en adéquation avec vos exigences et besoins (sauf le montant des primes notamment lorsqu’il a été majoré depuis la conclusion initiale de ces contrats) et que les informations et données détenues et traitées par votre Assureur Actuel doivent refléter votre situation.
      Vous souhaitez que votre Assureur Actuel transmette directement à Pluto les documents et données relatifs à vos Contrats en Vigueur pour comprendre l’ensemble des éléments utilisés pour justifier votre prime et que l’on puisse à partir de ces éléments vous formuler des propositions d’assurance concurrentes.
      Vous souhaitez qu’une veille concurrentielle annuelle soit réalisée pour garantir que les primes des contrats d’assurance que vous déclarez à Pluto, ainsi que celles de tous les contrats d’assurance qui viendraient s’y substituer via notre service, restent parmi les plus compétitives du marché.
    • 3.2 Notre Conseil
      À partir de vos besoins et exigences, nous vous conseillons de nous confier gratuitement un mandat annuel renouvelable tacitement. Ce Mandat permettra à Pluto :
      • De solliciter en votre nom et pour votre compte auprès de votre Assureur Actuel les éléments contractuels et la sinistralité de vos Contrats en Vigueur ;
      • D’exercer vos droits d'accès et de portabilité des données personnelles traitées par vos Assureurs Actuels afin qu’elles soient directement transmises à Pluto ;
      • D’analyser les conditions de renouvellement de vos Contrats en vigueur ou la souscription de nouveaux contrats d'assurance plus compétitifs en termes de prix à partir des informations et données reçues des Assureurs ;
      • De présenter à tout organisme d'assurance et/ou intermédiaire habilité une proposition de vos risques pour obtenir des devis.
      En fonction des offres obtenues, nous vous conseillerons alors de souscrire de nouveaux contrats et de résilier vos Contrats en Vigueur ou de maintenir vos Contrats en Vigueur. Nous vous assisterons dans la conclusion de nouveaux contrats et la résiliation des anciens, si nécessaire et pourrons les souscrire en votre nom et pour votre compte si vous nous le demandez.
      Tous les Contrats souscrits par notre intermédiaire et les Contrats en Vigueur feront ensuite automatiquement l'objet d'une veille tarifaire et seront considérés dans le cadre de la reconduction tacite du Mandat.
  • ARTICLE 4. DESCRIPTION DU SERVICE ("SERVICE")
    • 4.1 Identification des besoins et exigences de l'utilisateur
      Suite à l'inscription de l'utilisateur sur le site GoPluto.fr, Pluto s'efforcera d'identifier les besoins et exigences spécifiques de l'utilisateur en matière d'assurance. Ces informations seront obtenues via les Contrats en Vigueur renseignés par l'Utilisateur et seront utilisées pour proposer les services les plus appropriés.
    • 4.2 Description du service de courtage
      Pluto offre un service de courtage en assurance, qui se concentre sur l'optimisation du budget d'assurance de ses clients.
      Pluto analyse les conditions de renouvellement des contrats d'assurance existants de l'utilisateur ou la souscription de nouveaux contrats d'assurance plus compétitifs en termes de prix.
      Sur la base de ces analyses, Pluto adresse un comparatif des garanties et des primes associées de contrats d’assurance similaires au Contrat en Vigueur avec une Fiche d’information et conseil.
    • 4.3 Mandat de courtage et exercice des droits d'accès et de portabilité des données
      En confiant un mandat à Pluto, l'utilisateur autorise Pluto à agir en son nom et pour son compte pour solliciter les éléments contractuels et la sinistralité de ses Contrats en Vigueur auprès de son Assureur Actuel. À ce titre le mandat de courtage vaut autorisation écrite de l’assuré de se faire communiquer la police, les avenants et le relevé de sinistralité prévu par l’Usage N°5 du Courtage.
      Pluto est également autorisé à exercer les droits d'accès et de portabilité des données personnelles de l'utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
      Cette autorisation permet à Pluto de recevoir directement de l'Assureur Actuel les données concernant l'utilisateur sur la base desquelles les Assureurs établissent leurs tarifs.
      Grâce à notre connaissance approfondie du marché et des risques, nous pouvons alors déterminer si les tarifs de l’utilisateur sont compétitifs et lui recommander de s’opposer à toute majoration tarifaire et/ou de changer d’Assureur.
      Si Pluto identifie un contrat d'assurance comparable plus économique, il peut proposer à l'utilisateur de remplacer son contrat en vigueur. Pluto assiste alors l'utilisateur dans la négociation et la souscription du nouveau contrat, ainsi que dans la résiliation de l'ancien contrat en vigueur.
      Notre rôle se limite à la recherche, la négociation et la proposition de contrats d'assurance. Nous n'assumons pas la gestion des contrats d'assurance ni celle des sinistres.
  • ARTICLE 5. INSCRIPTION ET CREATION DU COMPTE (en développement)
    • 5.1 Processus d'inscription
      L'utilisateur peut accéder à nos services en s'inscrivant sur le site GoPluto.fr.
      Lors de l'inscription, l'utilisateur est invité à fournir des informations personnelles nécessaires à la création d'un compte utilisateur (en développement) et la génération du Mandat.
      Ces informations peuvent comprendre le nom, l’adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et d'autres détails pertinents pour l'utilisation de nos services.
      L’utilisateur doit également renseigner le nom des Assureurs Actuels et les références de ses contrats d’assurance en vigueur dont il veut confier la renégociation et pour lesquels il veut disposer de propositions concurrentes. (les « Contrats en Vigueur »))
      L'utilisateur est responsable de fournir des informations véridiques, précises, actuelles et complètes lors de l'inscription. Ces informations sont nécessaires pour permettre à Pluto d'analyser vos besoins et de proposer des contrats d'assurance adaptés.
    • 5.2 Création de compte (en développement)
      Une fois l'inscription complétée et approuvée, un compte utilisateur est créé pour l'utilisateur. Les identifiants de connexion associés à ce compte doivent être gardés confidentiels par l'utilisateur. L'utilisateur est entièrement responsable de toute activité qui se produit sur son compte. En cas de soupçon de violation de la sécurité, l'utilisateur est tenu d'informer immédiatement Pluto.
      Ce compte contient vos informations personnelles, les détails de vos Contrats En Vigueur, ainsi que toute proposition de contrat d'assurance que nous avons faite. Vous pourrez prochainement accéder à tout moment votre compte pour mettre à jour vos informations, consulter les propositions de contrats d'assurance, accepter les propositions ou révoquer le Mandat. En attendant, nos propositions vous sont adressées par courriel et vous pouvez nous contacter par courriel, le chat ou via la page contact pour révoquer votre Mandat.
    • 5.3 Signature du mandat
      Après avoir renseigné les éléments d’informations nécessaires à l’inscription, l'utilisateur est invité à signer un mandat de courtage à Mon Courtier Digital autorisant Pluto/ Mon Courtier Digital à agir en tant que représentant de l'utilisateur auprès des Assureurs Actuels et requérir communication des polices, avenants et de la sinistralité attachés aux Contrats en Vigueur.
      Ce mandat comprend en outre un mandat spécial d’exercice des droits d’accès et de portabilité des données auprès des Assureurs Actuels afin de les contraindre à communiquer les données sollicitées qu’ils refuseraient de communiquer sur la base des usages du courtage.
      Pour attribuer le Mandat, l'utilisateur doit lire, comprendre et accepter les conditions spécifiques liées au Mandat.
      • 5.3.1 Désignation de Pluto comme mandataire
        L'utilisateur désigne la société Mon Courtier Digital SAS comme son mandataire pour l'exercice des droits d'accès et de portabilité des données personnelles vis-à-vis de ses Assureurs Actuels, conformément aux articles 15 et 20 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
      • 5.3.2 Finalité du mandat et étendue des droits conférés
        La finalité du Mandat est d'obtenir des Assureurs Actuels les données nécessaires pour conseiller l'utilisateur sur ses contrats d'assurance, lui proposer les offres les plus adaptées et l’assister, le cas échéant, dans la souscription de contrats d’assurance plus compétitifs.
        Ce mandat confère à Pluto le droit d'exercer pour le compte de l'utilisateur tous les droits d'accès et de portabilité conformément aux articles 15 et 20 du RGPD sur les données ci-après.
      • 5.3.3 Durée du mandat et renouvellement tacite
        Le mandat est conféré pour une durée d'un an et se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation par l'utilisateur dans les conditions prévues aux présentes CGU.
      • 5.3.4 Procédure de transmission et de réception des données
        Pluto s'engage à respecter les principes de minimisation des données et de protection des données dès la conception et par défaut conformément à l’article 5 du RGPD. Les données reçues seront traitées et stockées de manière sécurisée et utilisées uniquement pour la finalité du mandat.
      • 5.3.5 Mesure de sécurité pour la protection des données
        Pluto met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD.
      • 5.3.6 Obligations et responsabilités de Pluto en tant que mandataire
        Pluto agit uniquement sur instruction de l'utilisateur et prend toutes les mesures requises pour garantir la confidentialité et la sécurité des données traitées dans le cadre du mandat, conformément à l'article 28 du RGPD.
      • 5.3.7 Droit de l'utilisateur de révoquer le mandat à tout moment
        L'utilisateur a le droit de révoquer le mandat à tout moment. La révocation du mandat n'affecte pas la légalité du traitement basé sur le mandat avant son retrait.
  • ARTICLE 6. UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE
    En tant qu'utilisateur de notre Site, Vous avez certaines obligations et responsabilités. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et vérifier qu’elles sont à jour lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
    Lorsque votre compte utilisateur sera ouvert, Vous devrez également maintenir la confidentialité de votre compte et ne pas le partager avec d'autres. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.
    • 6.1 Assistance dans l'exécution du mandat
      L'utilisateur s'engage à assister Pluto dans l'exécution du mandat. Cette assistance peut inclure la confirmation de la validité et du périmètre du mandat à l'Assureur Actuel si nécessaire, l'approbation de la transmission directe des informations et données à Pluto, et le soutien à Pluto dans l'exercice des droits de l'utilisateur en matière de protection des données, y compris le dépôt d'une plainte auprès de la CNIL si l'Assureur Actuel semble détourner les règles de protection des données à son profit pour ralentir la communication des données.
    • 6.2 Respect des lois et règlements
      L'utilisateur s'engage à respecter toutes les lois et règlements applicables lors de l'utilisation du site et du service. Ceci inclut, mais ne se limite pas, à ne pas utiliser le site et le service à des fins illégales ou non autorisées, ne pas violer les droits d'autrui, et ne pas enfreindre les règles de conduite établies par Pluto.
    • 6.3 Conditions d'utilisation du site et du service
      L'utilisateur doit utiliser le site et le service conformément aux Conditions Générales d'Utilisation. Pluto se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur au site et au service en cas de non-respect des conditions d'utilisation.
  • ARTICLE 7. REMUNERATION DE NOS SERVICES
    • 7.1 Gratuité du mandat
      La confiance que vous nous accordez en nous délivrant un Mandat ne donne lieu à aucun frais ni engagement à souscrire un contrat d'assurance par notre intermédiaire.
    • 7.2 Commission d'Assureurs
      Lorsque nous facilitons la souscription d'un contrat d'assurance avec un Assureur avec lequel nous avons un partenariat, nous recevons une commission de l'Assureur. Cette commission est intégrée à la prime d'assurance et est à la charge de l'Assureur
    • 7.3 Contributions volontaires
      Bien qu'il ne soit pas requis, vous pouvez toujours nous soutenir en versant une contribution volontaire. Cette contribution, si elle est faite, sera traitée comme des honoraires et sera exempte de TVA. Pour ces modalités, vous pouvez nous contacter directement : soutien@gopluto.fr (Nous tenons à remercier tous les contributeurs qui nous ont proposé de nous aider et qui ont conduit à cette nouvelle disposition)
    • 7.4 Indépendance des recommandations
      Nos recommandations sont formulées de manière indépendante et ne sont jamais influencées par les commissions que nous sommes susceptibles de recevoir des Assureurs. Nous pouvons d’ailleurs vous proposer des contrats d'assurance avec des Assureurs avec lesquels nous n'avons aucun accord de rémunération. Dans de tels cas, nous pourrions vous suggérer de nous rémunérer sous forme d'honoraires à votre charge, ce qui serait explicitement discuté et convenu avec vous à l'avance.
  • ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE
    • 8.1 Collecte et utilisation des données personnelles
      Dans le cadre du Service que nous proposons, nous collectons et utilisons vos données personnelles. Ces données incluent des informations que vous nous fournissez lors de l'inscription, ainsi que des informations sur vos Contrats En Vigueur que nous obtenons de votre Assureur Actuel en vertu du Mandat. Nous utilisons ces données pour analyser vos besoins en assurance, rechercher et vous proposer des contrats d'assurance alternatifs ainsi que vous assister dans leur conclusion lorsque vous le requérez.
    • 8.2 Sécurité des données personnelles
      Pluto prend très au sérieux la sécurité de vos données personnelles. Nous avons désigné un Délégué à la protection des données personnelles auprès de la CNIL et mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre la perte, la manipulation ou l'accès non autorisé. Nous améliorons constamment nos mesures de sécurité en fonction du développement technologique.
    • 8.3 Politique de Protection des Données
      Notre Politique de Protection des Données décrit en détail comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données personnelles. Elle explique également vos droits en ce qui concerne vos données personnelles et comment vous pouvez les exercer. Nous vous invitons à lire attentivement notre Politique de Protection des Données.
    • 8.4 Politique de Cookies
      Notre Site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur, comprendre comment notre Site est utilisé et adapter nos services en conséquence. Pour plus d'informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de Cookies.
    • 8.5 Droits relatifs à vos données personnelles
      Conformément à la Loi Informatique et Liberté et au RGPD, vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de demander leur effacement, de limiter leur traitement, de vous opposer à leur traitement et de demander leur portabilité. Vous pouvez exercer ces droits en contactant notre DPO à l'adresse indiquée dans notre Politique de Protection des Données . Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez également déposer une plainte auprès de la CNIL.
  • ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE PLUTO
    • 9.1 Obligations de Pluto
      En sa qualité de courtier d'assurance, Pluto a pour mission de vous fournir un service de courtage en assurance. Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour vous offrir un service de qualité.
      Pluto s'engage notamment à fournir ses services avec diligence et compétence, conformément aux dispositions de ces CGU et dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables :
      • 9.1.1 Information et communication
        Pluto veillera à ce que toutes les informations communiquées aux utilisateurs soient justes, claires et non trompeuses. Elles seront communiquées de manière compréhensible et respecteront les intérêts, objectifs et caractéristiques des utilisateurs.
      • 9.1.2 Conseil
        Pluto procèdera à une évaluation appropriée des besoins et exigences de l'utilisateur, et recommandera les produits d'assurance qui répondent au mieux à ces besoins.
      • 9.1.3 Conflits d'intérêts
        Pluto prend toutes les mesures raisonnables pour identifier, prévenir, gérer et divulguer les éventuels conflits d'intérêts entre lui-même et ses utilisateurs ou entre ses utilisateurs, afin d'éviter une atteinte à l'intérêt de ses Clients.
      • 9.1.4 Connaissances et compétences
        Pluto veille à ce que tous ses collaborateurs disposent des connaissances et compétences nécessaires pour accomplir leurs obligations d’information et de conseil.
      • 9.1.5 Obligations relative à l'assurance de reponsabilité civile professionnelle
        Conformément à la réglementation, Pluto dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (Référence : RCIAS00000057) souscrite auprès de QBE Europe SA/NV, entreprise d’assurance dûment habilité en France.
      • 9.1.6 Respect de la vie privée et fonctionnement du service
        Pluto s'engage également à respecter le cadre juridique en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, à faire ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement continu du service, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle, à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l'utilisateur, et à informer l'utilisateur de tout changement majeur dans la fourniture du service, y compris les modifications des CGU.
    • 9.2 Limitation de responsabilité
      Sans préjudice des dispositions impératives légales, la responsabilité de Pluto envers l'utilisateur est limitée comme suit :
      • Pluto ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages indirects, y compris, sans limitation, la perte de bénéfices, de données ou de jouissance, qui pourrait survenir à la suite de l'utilisation du service par l'utilisateur.
      • La responsabilité globale de Pluto à l'égard de l'utilisateur pour toutes les réclamations résultant de ou en lien avec ces CGU ou l'utilisation du service ne dépassera en aucun cas le montant total des honoraires payés par l'utilisateur à Pluto pour l'utilisation du service au cours des douze (12) mois précédant la survenance de l'événement donnant lieu à la réclamation ou des commissions payées par un Assureur à Pluto au titre d’un contrat souscrit par l’intermédiaire de Pluto.
      • Pluto ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de toute inexactitude ou erreur dans les informations fournies par l'utilisateur, de tout manquement de l'utilisateur à mettre à jour ses informations ou de toute action ou omission de l'utilisateur en lien avec l'utilisation du service.
      • Pluto ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de toute inexactitude ou erreur dans les informations fournies par un Assureur, de tout manquement d’un Assureur ou de toute action ou omission d’un Assureur en lien avec l'utilisation du service.
      • Pluto n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations ou des recommandations fournies par le service. L'utilisateur est seul responsable de ses décisions concernant ses contrats d'assurance.
      • Pluto ne sera pas responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant de causes en dehors de son contrôle raisonnable, y compris mais non limité à des événements de force majeure, des problèmes liés à internet ou à l'informatique, des problèmes résultant de l'action de tiers, y compris les assureurs et autres fournisseurs de services.
      • Pluto n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par les Assureurs. Pluto ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations disponibles sur le Site qui ne sont pas expressément des éléments d’information précontractuelle ou contractuelle (les articles notamment). En aucun cas, Pluto ne sera tenu pour responsable des dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou autres qui pourraient résulter de l'utilisation de ces informations.
      • Pluto n'est pas responsable de la disponibilité ou du contenu des sites externes qui pourraient être liés au Site, et n'endosse, ne garantit pas, ni n'assume la responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou offert par un tiers à travers le Site ou tout site hyperlié, ou présenté dans une bannière ou autre publicité.
      • Pluto n'est pas non plus responsable des erreurs, interruptions de service, retards, problèmes de livraison d'e-mails, virus informatiques ou autres défaillances liées à votre utilisation du Site.
  • ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    • 10.1 Propriété du Site et des Contenus
      Le Site et tous les contenus qui y figurent, y compris mais sans s'y limiter, tous les textes, images, graphiques, logos, icônes, photographies, clips audio, bases de données, logiciels et autres éléments similaires (« Contenus »), sont la propriété exclusive de Pluto ou sont utilisés avec l'autorisation des détenteurs de droits ou dans le respect des règles relatives à la propriété intellectuelle. Ces Contenus sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation de tout ou partie du Site ou de ses Contenus, par quelque moyen que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite
    • 10.2 Utilisation des marques et des logos d'assureurs
      Des marques et logos d'Assureurs peuvent apparaître sur notre Site. Ces logos et marques sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et leur utilisation sur notre Site n'indique pas une affiliation, un parrainage ou un soutien de la part de ces Assureurs.
      Leur utilisation est réalisée en application de l'article L. 713-6 3° du Code de la Propriété Intellectuelle, qui prévoit une exception au droit exclusif du propriétaire d’une marque lorsque l'utilisation de la marque est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou service, en l'occurrence ici pour désigner les contrats d'assurance que vous avez déjà souscrits et ceux que nous sommes en mesure de rechercher pour vous. Nous veillons à ce que cette utilisation ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes des détenteurs de marques et ne soit pas susceptible de provoquer un risque de confusion dans l'esprit du public.
      En tant que courtier d’assurance nous sommes les représentants des Clients et contrairement à de nombreux courtiers d’assurance, nous respectons les dispositions de l’article 1161 du Code civil qui dispose qu’ « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté ».
    • 10.3 Licences d'utilisation
      En utilisant le Site, Mon Courtier Digital vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Site et les Contenus pour votre usage personnel et non commercial, à condition de respecter les présentes CGU.
    • 10.4 Restrictions
      Il est interdit d'utiliser le Site ou les Contenus à des fins illégales ou en violation des présentes CGU. Il est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout Contenu, information, logiciel, produit ou service obtenu à partir ou via le Site.
    • 10.5 Réclamations liées aux marques
      • 10.5.1 Politique de respect des droits de propriété intellectuelle
        Pluto respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. Si vous pensez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, veuillez nous en informer.
      • 10.5.2 Procédure de réclamation
        Si vous croyez que votre marque est utilisée sur notre Site d'une manière qui constitue une violation de vos droits, veuillez nous envoyer une notification écrite contenant les informations suivantes : une description de la marque, l'emplacement sur notre Site de la marque contestée, une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée, votre déclaration sous serment attestant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes le propriétaire de la marque ou le représentant autorisé.
  • ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE, RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
    • 11.1 Droit applicable
      Ces CGU et l’ensemble du Site et des services fournis par Pluto sont régies et devront être interprétées conformément au droit français sans égard aux principes de conflits de lois.
    • 11.2 Procédures de réclamation et Recours internes
      Conformément à la recommandation 2022-R-01 de l'ACPR datant du 9 mai 2022, Pluto a mis en place une organisation simple et efficace pour apporter des réponses claires et motivées le plus rapidement possible à toute réclamation.
      • 11.2.1 Recours auprès de nos gestionnaires
        Nous mettons à votre service des gestionnaires de clientèle, et leurs responsables en cas de problème, qui sont qualifiés pour répondre rapidement à toutes vos questions concernant les mandats que vous nous confiez et les propositions que nous vous adressons. Vous pouvez les joindre via notre formulaire de contact ou via le chat disponible sur notre site internet.
      • 11.2.2 Recours aupès de notre service client
        En cas d'incompréhension persistante, vous pouvez adresser votre réclamation motivée à notre service Client : Mon Courtier Digital – Service Client – 13 Rue Jeanne Hachette – 75015 Paris ou via notre formulaire
      • 11.2.3 Copie de réclamation à l'ACPR
        Si vous souhaitez adresser une copie de votre réclamation à l'ACPR, vous pouvez adresser votre réclamation à l'ACPR par courrier : Banque de France - Demande ACPR - TSA 50120 - 75035 PARIS CEDEX 01 ou par voie électronique, en créant un compte sur le portail des demandes en ligne de la Banque de France.
      • 11.2.4 Le recours auprès du Centre de Médiation et d'arbitrage de Paris
        En tant qu’adhérent de l’association agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel de de résolution CNCEF (Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers) Assurance, Pluto vous permet de bénéficier de bénéficier gratuitement du service d’un Médiateur de la consommation en cas de différend que n’aurait pu résoudre notre service client.
        Ce service de médiation est totalement indépendant et garantit un traitement impartial des litiges pour arriver à une solution négociée optimale. Ce Médiateur de la Consommation est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) association loi 1901.
        Pour saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), vous devez adresser votre dossier :
        • en complétant le formulaire de saisine à l’adresse : https://www.cmap.fr/la-mediation-de-la-consommation/; ou
        • par courrier à l’adresse suivante : Médiation de la Consommation - Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris - 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS
        Le Règlement de médiation et les conditions d’accès au Médiateur sont également disponibles sur le site internet du CMAP.
      • 11.2.5 Juridiction compétente
        Si l'utilisateur est un consommateur, il a également le droit d'intenter une action en justice devant le tribunal compétent de son domicile ou du siège social de Pluto (Paris). Si l'utilisateur est un professionnel, toutes les actions en justice seront portées devant les tribunaux de commerce de Paris.
  • ARTICLE 12. PROCÉDURES DE SÉCURITE
    • 12.1 Mesures de sécurité
      Mon Courtier Digital a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Liberté. Ces mesures de sécurité visent à prévenir autant que possible tout accès non autorisé, divulgation, altération, destruction ou perte de vos données personnelles.
      L'accès à vos données est strictement limité aux personnes autorisées qui ont un besoin légitime d'y accéder dans le cadre de leurs fonctions.
    • 12.2 Signalement d'incidents de sécurité
      Si vous prenez connaissance d'un incident de sécurité (par exemple, si vous pensez que vos données personnelles ont été révélées à une personne non autorisée), vous devez en informer rapidement Pluto. Nous disposons d'une procédure d'incident de sécurité qui détaille les mesures à prendre en cas de violation de données personnelles
      En cas d'incident de sécurité, Pluto s'engage à notifier l'incident selon les cas à l'ACPR ou à la CNIL dans les délais prescrits par la réglementation. Si l'incident présente un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous informerons également de l'incident et des mesures prises pour y remédier.
    • 12.3 Liens vers des Sites Tiers
      • 12.3.1 Responsabilité concernant les liens vers des sites tiers
        Notre Site peut contenir des liens vers des sites web de tiers qui ne sont pas possédés ou contrôlés par Pluto. Pluto n'a aucun contrôle sur ces sites tiers, et n'assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers. De plus, Pluto ne peut pas censurer ou éditer le contenu des sites tiers. Par conséquent, nous vous encourageons à être vigilant lorsque vous quittez notre Site et à lire les termes et conditions et la Politique de Protection des Données de chaque site web que vous visitez.
      • 12.3.2 Politique de confidentialité des sites tiers
        Les politiques de confidentialité et les pratiques de ces sites tiers liés à notre Site ne sont pas couvertes par nos CGU ni par notre Politique de Protection des Données . Ces sites tiers peuvent envoyer leurs propres cookies à l'utilisateur, collecter des données ou solliciter des informations personnelles. Nous vous recommandons fortement de consulter la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez à partir de nos liens.
  • ARTICLE 13. DURÉE ET RÉSILIATION
    • 13.1 Durée du contrat d'utilisation du Site et des Services
      Ces CGU entrent en vigueur dès votre première utilisation du Site et restent applicables pendant toute la durée de votre utilisation du Site et du Service, sauf si vous résiliez votre compte conformément aux modalités prévues ci-après.
    • 13.2 Résiliation de votre compte
      Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant via les coordonnées fournies dans la section « Contact » de ces CGU. La résiliation entraînera la suppression de votre compte, la fin de votre accès au Service, et la révocation du Mandat. Notez toutefois que certaines informations peuvent être conservées par Pluto après la résiliation de votre compte, dans la mesure où la loi l'exige ou le permet, y compris pour respecter nos obligations légales, résoudre des litiges et faire respecter nos accords.
    • 13.3 Conséquences de la résiliation
      La résiliation de votre compte entraîne l'arrêt du Service fourni par Pluto et la révocation du Mandat. Cela signifie que nous cesserons d'exercer vos droits d'accès et de portabilité auprès de votre Assureur Actuel et de rechercher des contrats d'assurance moins chers.
      En cas de résiliation, les dispositions des présentes CGU qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions concernant la limitation de responsabilité, l'indemnisation et la résolution des litiges) resteront en vigueur après la résiliation.
      En cas de résiliation de votre compte, le Mandat sera révoqué. En cas de contradiction entre les CGU et le Mandat avant la résiliation, les termes du Mandat prévaudront.
  • ARTICLE 14. ENGAGEMENTS ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR
    • 14.1 Déclaration de l'utilisateur
      1. Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou mineur émancipé et avez la capacité légale pour conclure des contrats et pour utiliser ce site en conformité avec ces CGU.
      2. Vous utiliserez le site uniquement pour votre usage personnel et non à des fins commerciales, sauf autorisation préalable et expresse de Pluto.
      3. Vous n'utiliserez pas le site ou le service de manière illégale ou d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou nuire au site ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du site par d'autres utilisateurs.
      4. Vous ne tenterez pas de gagner un accès non autorisé à toute partie du site ou à tout autre réseau ou système connecté au site.
      5. Toutes les informations que vous fournirez à Pluto, y compris, mais sans s'y limiter, les informations personnelles, seront véridiques, exactes et complètes.
      6. Vous vous conformerez à toutes les lois applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois sur la protection de la vie privée, les lois sur la propriété intellectuelle et les lois réglementant l'importation et l'exportation de données.
      7. Vous respecterez et appliquerez toutes les obligations liées à l'assistance à l'exécution du mandat conformément aux dispositions de l’article 5.1 de ces CGU
    • 14.2 Indemnisation
      Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Pluto, ses affiliés, dirigeants, employés et agents, contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou de quelque façon liée à votre violation de ces CGU ou à votre utilisation du site, y compris, mais sans s'y limiter, votre téléchargement de contenu sur le site.
  • ARTICLE 15. RISQUES LIÉS A L'UTILISATION DU SERVICE
    Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation du Service et toute décision prise en se basant sur les informations fournies par le Service relèvent entièrement de votre responsabilité.
    En utilisant le Service de Pluto, vous comprenez et acceptez que nous ne pouvons pas garantir une économie systématique ou l'obtention d'un contrat d'assurance plus avantageux à chaque fois. En particulier, il peut arriver que votre Assureur Actuel propose déjà des tarifs très compétitifs et n'augmente pas systématiquement vos primes d'assurance chaque année pour des raisons autres que techniques. Par conséquent, il est entendu que si les Assureurs décidaient de valoriser la fidélité des clients en n'augmentant pas les primes à chaque échéance sans justifications techniques pertinentes, notre service pourrait devenir moins intéressant ou même superflu… mais cela n’est malheureusement pas pour tout de suite.
  • ARTICLE 16. SERVICES SPÉCIFIQUES
    Pluto peut offrir des services supplémentaires ou spécifiques à certains utilisateurs ou à certains groupes d'utilisateurs, auquel cas ces services peuvent être régis par des termes et conditions spécifiques. Ces termes et conditions spécifiques seront communiqués à l'utilisateur avant l'utilisation du service spécifique et prévaudront sur ces CGU en cas de conflit.
  • ARTICLE 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • 17.1 Intégralité de l'accord et prévalence contractuelle
      Les présentes CGU, y compris toutes les politiques et informations référencées, constituent l'accord complet entre vous et Pluto concernant l'utilisation du Site et du Service, et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et Pluto concernant l'objet des présentes. Toutefois, en cas de contradiction entre les CGU et le Mandat que vous avez signé, les termes du Mandat prévaudront.
    • 17.2 Non-renonciation
      Le fait pour Pluto de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une stipulation des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.
    • 17.3 Divisibilité
      Si une ou plusieurs dispositions des CGU étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée. En outre,
      Si une stipulation des présentes CGU ou du Mandat est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent de s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles ressortent de la stipulation, et les autres stipulations des CGU et du Mandat restent en vigueur.
  • ARTICLE 18. COMMUNICATIONS & CONTACTS
    • 18.1 Communications
      Toutes les notifications et communications requises ou permises par les présentes CGU seront faites par écrit et seront considérées comme dûment données lorsqu'elles seront remises en mains propres, envoyées par courrier recommandé ou électronique à l'adresse indiquée dans les présentes CGU, sauf si l'utilisateur indique une autre adresse par écrit.
    • 18.2 Contacts
      Pour toutes questions ou demandes d'information concernant ces CGU, le Site, ou si vous rencontrez des difficultés lors de l'utilisation du Site et plus largement de nos Services, vous pouvez nous contacter :
      • via notre formulaire en ligne
      • par courrier postal à : Mon Courtier Digital, 13 rue Jeanne Hachette – 75015 Paris
      Notre DPO est également à votre disposition pour toute question ou réclamation concernant le traitement de vos données personnelles : dpo@moncourtierdigital.fr
  • ARTICLE 19. AUTORITÉ DE CONTRÔLE
    En tant que courtier d'assurance, Mon Courtier Digital relève de la compétence de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui peut décider à tout moment de l’assujettir à son contrôle. L’ACPR est située 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris.

Politique de Protection des Données

  • INTRODUCTION
    Mon Courtier Digital ("nous", "notre", "nos") s'engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs ("vous") et à protéger leurs données personnelles.
    Cette Politique de Protection des Données (la « Politique de Protection des Données ») explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web, gopluto.fr (ci-après le « Site ») et nos services. Notamment, lorsque vous nous confiez un mandat de courtage et d’exercice de vos droits à l’égard de vos Assureurs Actuels. Elle a notamment vocation à s’assurer qu’en utilisant nos services, votre consentement au traitement de certaines de vos données par Mon Courtier Digital est parfaitement éclairé.
    Pour votre information, nous avons déclaré auprès de CNIL un délégué à la protection des données dont la fonction est de s’assurer que Mon Courtier Digital respecte votre vie privée et protège bien vos données personnelles mais aussi de répondre à toutes vos questions relatives à vos données et leur traitement par Mon Courtier Digital, n’hésitez pas à le contacter : dpo@moncourtierdigital.fr
  • 1. DÉFINITIONS
    • « ACPR » : désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. Outre la supervision prudentielle des banques et des assureurs, l’ACPR a notamment pour mission la protection de la clientèle. Elle peut assujettir à son contrôle Mon Courtier Digital à tout moment. L’adresse de l’ACPR est 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09.
    • « Assureur » : désigne un organisme d’assurance habilité à couvrir des risques sur le territoire français et, par extension, tout concepteur ou co-concepteur d’un produit d’assurance.
    • « Assureur Actuel » : désigne un Assureur auprès duquel vous avez souscrit un contrat d’assurance qui est toujours en vigueur (non résilié). Lorsque vous vous inscrivez la première fois sur le Site et que vous nous confiez un Mandat, les Assureurs Actuels sont ceux que vous renseignez dans le formulaire du Site et qui sont associés à un Contrat En Vigueur que vous déclarez également. En l’absence de dénonciation ou de révocation du Mandat, l’Assureur Actuel désigne également l’Assureur que vous nous avez déclaré lors de votre inscription sur le site ainsi que tout Assureur d’un contrat d’assurance souscrit par notre intermédiaire qui est en vigueur.
    • « Contrat en Vigueur » : désigne un contrat d’assurance dont vous êtes le souscripteur et qui est en vigueur. Il s’agit des contrats d’assurance que vous nous déclarez dans le formulaire du Site lors de votre inscription initiale et, en l’absence de dénonciation ou de révocation du Mandat, de tout contrat d’assurance en vigueur que vous avez pu souscrire par notre intermédiaire et sur lequel nous effectuons une veille concurrentielle.
    • « DPO » ou « Délégué à la Protection des Données » : désigne le Délégué à la protection des données (Data Protection Officer) désigné volontairement auprès de la CNIL par Pluto et dont la mission est de nous informer, conseiller et former pour protéger au mieux votre vie privée. C’est l’interlocuteur privilégié de la CNIL et qui a en charge de répondre à toutes vos demandes relatives à nos traitements de données. Lorsque des Assureurs refusent de communiquer vos données dans le cadre de l’exercice de vos droits d’accès et de portabilité, c’est lui qui vous en informe et qui dépose le cas échéant une plainte auprès de la CNIL.
    • « Loi Informatique et Liberté » : désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    • « Mandat » : désigne le contrat conclu entre l'Utilisateur (le « Mandant ») et Mon Courtier Digital (le « Mandataire »), par lequel l'Utilisateur donne à Mon Courtier Digital l'autorité d'agir en son nom et pour son compte pour accomplir certaines tâches spécifiées. Le Mandat permet à Mon Courtier Digital de solliciter en nom et pour le compte de l'Utilisateur les éléments contractuels et la sinistralité de ses Contrats En Vigueur auprès de son Assureur Actuel, d'exercer les droits d'accès et de portabilité des données personnelles de l'Utilisateur traitées par ses Assureurs Actuels concernant les données utiles à la négociation et la souscription de contrats d’assurance et de présenter à tout Assureur, y compris tout intermédiaire habilité, une proposition de risques de l'Utilisateur pour obtenir des devis. Le Mandat est gratuit et est renouvelé tacitement chaque année. Le Mandat détaille les types de données que nous collectons, comment nous les utilisons, et comment elles sont partagées avec les Assureurs, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. En signant le Mandat sur le Site, vous consentez à l'utilisation de vos données personnelles telle que décrite dans les présentes CGU et la Politique de Protection des Données.
    • « Mon Courtier Digital », « Go Pluto », « Pluto », « Nous », « Notre », « Nos »: désigne la société Mon Courtier Digital, SAS au capital de 2 050 € - RCS Paris 907 732 184 - 13 Rue Jeanne Hachette, 75015 Paris. Courtier d’assurance : Orias 22000453 (www.orias.fr).
    • « RGPD » : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
    • « Vous », « Utilisateur », « Client », « Mandant » : désigne l’utilisateur du Site et par extension, sous réserve de compléter un formulaire sur le Site et de conclure un Mandat, notre client et mandant. 
  • 2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
    Le responsable du traitement de vos données personnelles est Mon Courtier Digital, société par actions simplifiée, au capital social de 2 050,00 €, dont le siège social est situé au 13 rue Jeanne Hachette, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 907 732 184.
    Mon Courtier Digital est un courtier d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n°22000453 (vérifiable sur www.orias.fr) et membre de la CNEF (Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers) Assurance, association professionnelle agréée par l’ACPR qui est également l’autorité en charge du contrôle de Mon Courtier Digital.
  • 3. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS ?
    Nous collectons des données personnelles que vous nous fournissez volontairement lorsque vous utilisez notre Site en vue de nous confier un Mandat, notamment :
    • Vos coordonnées, telles que votre nom, prénom, adresse de courriel, adresse postale et, de manière facultative, votre numéro de téléphone ;
    • Des informations relatives aux contrats d’assurance que vous avez souscrits et pour lesquels vous souhaitez nous mandater pour réaliser une veille concurrentielle et obtenir des devis concurrents (ci-après les « Contrats En Vigueur ») : les références de vos Contrats En Vigueur, le type d’assurance et le nom des Assureurs de ceux-ci (« Assureurs Actuels »).
    • Une copie de votre pièce d’identité que vous devez nous fournir lorsque vous nous confiez un Mandat :
      • portant autorisation écrite d’exercer en votre nom et pour votre compte vos droits à l’information sur vos Contrats en Vigueur et nous permettant de demander auprès de vos Assureurs Actuels la communication d’une copie des pièces contractuelles, précontractuelles de vos Contrats en Vigueur ainsi qu’un état de la sinistralité de ceux-ci (autorisation écrite visée notamment par l’article 5 des Usages du Courtage et qui impose à l’Assureur Actuel de nous communiquer ces éléments)
      • portant mandat d’exercice de vos droits d’accès et de portabilité des données à caractère personnel à l’égard de vos Assureurs Actuels, pris en tant que Responsables de Traitement, concernant toutes les données liées à la passation et l’exécution de vos Contrats Actuels.
    La copie de votre pièce d’identité est destinée à vérifier votre identité et exécuter le mandat que vous nous confiez dès lors que vos Assureurs Actuels exigent majoritairement la communication de cette copie de pièce d’identité pour faire droit à la demande que nous exerçons de droit d’accès et de portabilité pour laquelle vous nous mandatez.
    Grâce au mandat que vous nous donnez, nous pouvons collecter d'autres données personnelles auprès de vos Assureurs Actuels dans le cadre de l’exercice de vos droits d’accès et de portabilité. Il s’agit de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de devis d’assurance et l’éventuel souscription d’un nouveau contrat d’assurance à la place de votre contrat en vigueur. La liste des éléments demandés à vos Assureurs Actuels figure dans le Mandat.
    Lorsque vous utilisez notre service de courtage et de veille concurrentielle, nous avons besoin d'accéder à certaines informations pour pouvoir vous proposer les contrats d'assurance les plus pertinents et pour vous assister dans la souscription de nouveaux contrats d'assurance.
    Si nous recueillons certaines données personnelles directement auprès de vous, nous recueillons l’essentiel des informations utiles directement auprès de vos Assureurs Actuels. Pour ce faire, nous nous reposons sur les usages du courtage mais également sur un Mandat. Ce Mandat nous permet d'accéder directement à vos données personnelles traitées par votre Assureur Actuel et de les utiliser pour vous proposer des contrats d'assurance susceptibles de remplacer vos Contrats en Vigueur.
    Si vous ne nous fournissez pas ce Mandat ou si vous le révoquez, nous ne serons pas en mesure de vous fournir notre service, sauf si vous nous fournissez directement les données nécessaires. Par conséquent, nous ne pourrons pas faire de proposition d'assurance ni offrir de service de veille sans ce mandat.
  • 4. SOURCES DE DONNÉES
    Les sources de données utilisées sont l’utilisation du Site, le remplissage du formulaire par vous et les informations du Mandat, la fourniture d’une photocopie de votre pièce d’identité ainsi que les Assureurs Actuels qui nous transmettent vos données sur la base de l’exercice de vos droits d’accès et de portabilité que vous nous autorisez à exercer en votre nom et pour votre compte dans le cadre du Mandat.
  • 5. MINEURS
    Notre site n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de personnes de moins de 18 ans. Si nous apprenons que nous avons recueilli des données personnelles d'une personne de moins de 18 ans, nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations le plus rapidement possible sauf s’agissant de données fournies par un responsable légal en lien avec un risque à assurer (Date de naissance des enfants du foyer, conducteur en conduite accompagnée mineur).
    Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles sans votre consentement, veuillez nous contacter.
  • 6. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES : FINALITÉ & BASE LÉGALE DES TRAITEMENTS
    Nous utilisons vos données personnelles pour les finalités suivantes :
    • Pour examiner le mandat que vous avez soumis et valider les informations fournies
    • Pour effectuer le service de courtage et de veille concurrentielle
    • Pour communiquer avec vous en lien avec nos services
    • Pour améliorer nos services et notre site web
    En conséquence, les bases légales des traitements que nous opérons sont :
    • Votre consentement
    • Le respect de nos obligations légales et réglementaires notamment celles qui découlent de notre statut de Courtier en assurance
  • 7. PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE
    Le traitement prévoit des prises de décisions automatisées destinées à optimiser la prime susceptible d’être proposée en fonction du profil du Client. En effet, certains assureurs sont spécialisés dans des risques définis et il n’est pas nécessaire de les interroger dans toutes les circonstances.
  • 8. PARTAGE DES DONNÉES
    Nous ne partageons vos données personnelles qu'avec votre consentement ou lorsque cela est nécessaire pour fournir les services que vous demandez, ou lorsque la loi l'exige.
    La plupart des Assureurs que nous interrogeons le sont sur une base anonymisée de vos données. Toutefois, certaines données communiquées aux Assureurs pour qu’ils puissent formuler une offre de contrat peuvent conduire à vous identifier et/ou requérir de lever l’anonymisation ce que vous acceptez en nous confiant un Mandat. Les conditions d’utilisation de vos données par ces Assureurs sont déterminées par leurs politiques de confidentialité et nous ne partageons des données qu’avec des Assureurs qui semblent respecter les dispositions relatives à la protection des données. Nous partageons ces données en votre nom et pour votre compte en veillant à ce qu’ils ne puissent pas utiliser ces données pour de la prospection commerciale.
    Nous ne partageons vos données personnelles qu'avec les Assureurs, en accord avec le mandat que vous nous avez confié. Nous n'échangeons, ne vendons et ne louons pas vos données personnelles à des tiers pour leurs propres usages.
  • 9. COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
    Nous utilisons des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction. Ces mesures incluent des protocoles de sécurité informatique et des procédures strictes pour le traitement des données. Les copies de photocopie de pièces d’identité sont adressées avec un filtre permettant de sourcer que vous nous les avez transmises pour l’objet du Mandat.
    La conservation de la copie de votre pièce d’identité est réalisée en intégrant un filigrane comportant la date de collecte et l’identité du responsable de traitement (Mon Courtier Digital). En outre, nous opérons une gestion stricte des habilitations pour y accéder et celles-ci ne sont rendues accessibles qu’après l’utilisation d’un mot de passe communiqué uniquement aux personnes habilitées pour l’exécution du mandat. Ces copies sont immédiatement détruites dès révocation du mandat que vous nous confiez.
  • 10. QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
    En tant que personne concernée, vous disposez de plusieurs droits en vertu du RGPD et de Loi Informatique et liberté :
    • Le droit d'accéder à vos données personnelles que nous détenons ;
    • Le droit de rectifier vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes
    • Le droit de demander l'effacement de vos données personnelles ;
    • Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
    • Le droit de limiter le traitement de vos données personnelles ;
    • Le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (portabilité) ;
    Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse suivante : Mon Courtier Digital – DPO – 13 Rue Jeanne Hachette 75015 Paris – France ou par courriel : dpo@moncourtierdigital.fr
    La suppression, la limitation du traitement ou l’opposition au traitement peut nous conduire à ne plus pouvoir exercer le Mandat que vous nous avez confié auquel cas nous vous informerons de la renonciation à ce Mandat et l’impossibilité d’exercer notre service de courtage.
  • 11. MISE À JOUR DE VOS INFORMATIONS
    Si vos informations personnelles changent, ou si vous ne souhaitez plus utiliser nos services, vous pouvez nous contacter pour corriger, mettre à jour ou supprimer vos données. Dans le cadre de la souscription des contrats d’assurance que nous sommes susceptibles de vous proposer, il vous appartient de vérifier les informations que nous avons collectées notamment auprès de vos Assureurs Actuels dans le cadre de la formulation de devis. Des informations périmées ou fausses sont susceptibles d’entraîner la nullité du contrat d’assurance souscrit ou une réduction de vos garanties si la souscription du contrat a été réalisée sur ces bases.
  • 12. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
    Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, sauf si une durée de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi (délai de prescription notamment). Nous mettons en place des mesures pour supprimer vos données personnelles ou les conserver de manière anonyme lorsque nous n'en avons plus besoin pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et notamment en cas de révocation du Mandat.
    Dans la mesure où notre service de veille concurrentielle s’inscrit dans le cadre du Mandat annuel à tacite reconduction que nous nous confiez en choisissant d’utiliser nos services et que le fait de vous proposer à chaque fois que nous trouvons des contrats d’assurance comparables à vos Contrats en Vigueur peut être considéré comme de la prospection, vous acceptez que les données collectées servent à cette fin. En l’absence de conclusion d’un contrat d’assurance par notre intermédiaire dans les cinq (5) ans suivant votre inscription sur le site ou de manifestation d’intérêt pour une proposition présentée, nous renoncerons au Mandat que vous nous avez confié et supprimerons l’ensemble des données vous concernant à cette date sauf obligation légale.
  • 13. TRANSFERT DE DONNÉES À L'ÉTRANGER
    Mon Courtier Digital est situé en France, et c'est là que vos données personnelles seront principalement traitées ainsi que sur des serveurs situés dans l’Union Européenne. Cependant, il se peut que nous devions transférer vos données à des parties situées en dehors de l'Union Européenne. Dans ce cas, nous nous assurerons que ces transferts sont effectués conformément aux lois applicables en matière de protection des données et que des mesures de sécurité appropriées sont en place.
  • 14. UTILISATION DE COOKIES
    Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience sur notre site, analyser notre trafic, personnaliser notre contenu et proposer des publicités pertinentes. Pour plus d'information sur notre utilisation des cookies, veuillez consulter notre Politique des Cookies.
  • 15. MODIFICATION DE CETTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
    Nous pouvons mettre à jour cette Politique de Protection des Données de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement en publiant la nouvelle Politique de Protection des Données sur notre site. Nous vous recommandons de consulter cette politique régulièrement pour rester informé de nos pratiques de confidentialité. Dans l’hypothèse où une modification concernerait des éléments importants du Mandat et de son exécution, nous vous préviendrons alors par courriel afin si nécessaire de recueillir votre consentement sur les modifications projetées.
  • 16. CONTACT
    Si vous avez des questions concernant cette Politique de Protection des Données, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : Mon Courtier Digital – 13 rue Jeanne Hachette – 75015 Paris ou par courriel : dpo@moncourtierdigital.fr
  • 17. RÉCLAMATION (PLAINTE) AUPRÈS DE LA CNIL
    Si vous estimez, après nous avoir contactés et contacté notre DPO (dpo@moncourtierdigital.fr) , que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.